Service Canada - District de Rainy River

Site : Fort Frances

Service : Programme de protection des salariés

Description & Services
Description (Service)
  • Indemnise les employés admissibles pour tout salaire, indemnités de vacances, indemnités de départ et indemnités de préavis impayés en cas de faillite ou de mise sous séquestre de leur employeur, en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité 
  • Fournit une indemnité maximale équivalente à quatre semaines de rémunération assurable dans le cadre de l'assurance-emploi (a.-e.), moins les montants stipulés par les règlements 
  • Administré par Service Canada pour le compte du Programme du travail
 
Publie des avis de faillite et de séquestre récents conclus par des entités canadiennes
Heures Lun-ven 8 h 30-midi, 12 h 30-16 h
Régions desservies Rainy River (District)
Admissibilité
  • Personnes dont l'emploi a pris fin, dont l'ancien employeur a fait faillite ou a fait l'objet d'une mise sous séquestre, et dont des salaires, des indemnités de vacances, une indemnité de départ ou une indemnité de préavis sont dus 
  • Doit avoir un numéro d'assurance sociale (NAS) valide
Demande
  • Faire demande au programme après avoir reçu une copie de l'information transmise par le syndic ou le séquestre nommé pour administrer la faillite ou la mise sous séquestre de l'employeur 
  • Remettre une preuve de réclamation au syndic/séquestre 
  • Faire demande en ligne ou obtenir un formulaire imprimé auprès du centre Service Canada 
 
Les demandes doivent être soumises à Service Canada au plus tard 56 jours après la date la plus antérieure des dates suivantes : 
  • Date de la faillite ou de la mise sous séquestre 
  • Date de fin de l'emploi à la suite d'un licenciement, d'une démission, d'un départ à la retraite ou de la fin du contrat 
  • Date à laquelle le séquestre a mis fin à l'emploi
Langues anglais
Honoraires Aucun
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Contact Information
Tél. sans frais Lun-ven 7 h-20 h 1-866-683-6516
Tél. ATS-ATME Lun-ven 7 h-20 h 1-800-926-9105
Site web www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/services/protection-salaries.html
Situé dans la communauté Fort Frances
Adresse 301, rue Scott
Fort Frances, ON P9A 1H1
 
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Intersection Rue Scott et avenue Portage
Accès physique Entièrement accessible ; ascenseur pour accéder au premier étage où le bureau est situé
Other Details
Statut légal (40) Gouvernement fédéral
Bailleurs de fonds Fédéral